Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022, N° RG 20/07458
Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022, N° RG 20/07458
En février 2017, Agrial a annoncé la création d’une nouvelle usine d’engrais, suscitant des inquiétudes chez 2F Ouest, son sous-traitant depuis 1999. Malgré l’envoi de grilles tarifaires, aucune commande n’a été passée, et en juin 2018, Agrial a informé 2F Ouest de sa décision de ne plus utiliser ses services, entraînant une rupture brutale de la relation commerciale. 2F Ouest a alors assigné Agrial en justice, qui a été condamnée à verser 180 000 euros pour rupture abusive. En appel, la Cour a confirmé cette décision, soulignant l’absence de préavis et la responsabilité d’Agrial dans la rupture.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon