Le dépôt d’un nom de domaine par un prestataire pour le compte d’un client constitue un mandat, le prestataire n’étant pas propriétaire du nom. Dans le cas de la société CATAPULTE, elle a déposé le nom de domaine www.remplanor.org pour l’association REMPLANOR, dont elle n’était que le prestataire. L’association avait la maîtrise du site, ayant engagé un technicien tiers pour son administration. Les statuts de CATAPULTE confirment son rôle de conseil et d’accompagnement, sans justifier de droits sur le nom de domaine. Ainsi, la cour a ordonné le transfert du nom de domaine à l’association REMPLANOR.