Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2019
Cour d’appel de Paris, 14 octobre 2019
Agents de ventes de droits d’exploitation de films, veillez à enregistrer votre mandat de distribution au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel. Sans cette publication, des tiers distributeurs peuvent contracter de bonne foi avec des producteurs. Il est également déterminant de suivre la santé financière de vos partenaires, y compris des sociétés anonymes comme les Sofica, qui financent l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Pour plus d’informations, consultez la décision disponible en téléchargement.

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