Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
Cour d’appel de Paris, 14 mars 2025, RG n° 22/18939
L’affaire concerne un litige entre un liquidateur de société, une société de santé et une société de publicité. Le liquidateur et l’épouse du dirigeant de la société Media Pub ont interjeté appel d’un jugement rendu en faveur de la société Cap Vital santé.

Le liquidateur et l’épouse ont demandé la confirmation du jugement qui avait condamné la société Cap Vital santé à verser des sommes pour non-respect de préavis contractuel et de clause d’exclusivité. Ils ont également réclamé des dommages-intérêts pour manque à gagner et préjudice moral.

En réponse, la société Cap Vital santé a contesté le jugement, arguant que le tribunal n’était pas compétent pour traiter l’affaire. Elle a également soutenu que la résiliation du contrat était justifiée en raison de manquements graves de la société Media Pub, notamment des violations de la loi sur la transparence économique.

Le tribunal a confirmé certaines condamnations, mais a infirmé d’autres aspects du jugement. Il a reconnu la résiliation anticipée du contrat par la société Cap Vital santé comme fondée, tout en déboutant le liquidateur et l’épouse de leurs demandes de dommages-intérêts.

Le tribunal a également statué sur les dépens, laissant chaque partie responsable de ses propres frais. En conclusion, la cour a infirmé le jugement sur plusieurs points, tout en maintenant certaines condamnations, et a déclaré la résiliation du contrat justifiée. Les demandes de la société Media Pub ont été rejetées, et la société Cap Vital santé a été reconnue dans ses droits.

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