Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2022
La Cour d’appel de Paris a examiné le cas de la société Webyseo, qui contestait un message dénigrant posté par un internaute sur le site Dealabs. Webyseo soutenait que le terme « dégueulasse » et d’autres injures visaient à nuire à son image et à inciter au boycott de ses produits. La société Pepper France, en tant qu’hébergeur, a défendu son rôle neutre, affirmant qu’elle n’était pas responsable des contenus publiés par ses utilisateurs. La Cour a finalement ordonné à Pepper France de communiquer les données d’identification de l’auteur du message, tout en rejetant d’autres demandes de Webyseo.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon