La Commission arbitrale des journalistes a rappelé que l’article 559 du code de procédure civile permet de sanctionner un appel dilatoire ou abusif par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette mesure vise à protéger les parties lésées, qui peuvent également demander des dommages-intérêts. La bonne foi procédurale est présumée, et la charge de la preuve d’un abus incombe à la partie qui l’allègue. Dans cette affaire, la société 01 Net Mag a été condamnée à une amende de 2 000 euros pour avoir agi avec légèreté, sans présenter de moyens sérieux pour contester la décision de la Commission.