Un opérateur a l’obligation de fournir un débit internet conforme à celui annoncé, ici 100 Mbit/s en fibre optique. En cas de non-respect, il peut être condamné à indemniser son client professionnel. Ce dernier a le droit de suspendre le paiement de ses factures tant que le débit promis n’est pas atteint. L’opérateur, n’ayant pas démontré de cause étrangère justifiant ses manquements, engage sa responsabilité contractuelle. La preuve de la défaillance, établie par des tests sur speedtest.net, a révélé un débit moyen de 50% inférieur à celui garanti, renforçant la position du client.