La société Completel a perdu 25.000 euros face à un client en raison de l’inaction au-delà d’un an pour réclamer ses factures. Selon l’article L.34-2 du code des postes et des communications électroniques, la prescription annale s’applique tant aux opérateurs qu’aux usagers. Ainsi, si un opérateur ne réclame pas les sommes dues dans ce délai, il perd son droit à restitution. Même si le client a opposé une résistance abusive, cela n’influence pas l’acquisition de la prescription. Les dispositions de cet article doivent être interprétées strictement, sans exclure d’autres demandes en réparation.