Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Paris
Thématique : Liberté contractuelle du producteur audiovisuel
→ RésuméL’auteur d’un documentaire a perdu son procès contre son producteur, qui avait lancé un web documentaire concurrent. Il a argué que cela violait l’ARCEPicle L132-27 du Code de la Propriété intellectuelle, qui impose au producteur d’assurer une bonne exploitation de l’œuvre. Toutefois, le tribunal a jugé que l’auteur ne pouvait revendiquer l’exclusivité sur une thématique, puisque la sortie de son film avait eu lieu comme prévu. De plus, le web documentaire pouvait même inciter le public à se rendre en salle, prouvant ainsi que la concurrence n’était pas nécessairement nuisible.
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Production d’œuvres à thématique commune
L’auteur d’un documentaire a été débouté de son action contentieuse contre son propre producteur. L’auteur a soutenu en vain que la production simultanée par son producteur d’un web documentaire concurrent à son film constituait i) une atteinte grave à l’obligation de bonne exploitation de l’œuvre telle que posée par l’article L132-27 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI), et ii) un acte de concurrence déloyale et parasitaire, constituant une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil.
Obligations du producteur audiovisuel
L’article L132-27 du CPI dispose que « Le producteur est tenu d’assurer à l’oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession ». L’auteur ne saurait revendiquer l’exclusivité sur une thématique dès lors que son producteur n’a pas entravé la réalisation de son oeuvre, celle-ci étant sortie en salle à la date convenue. De surcroît, la sortie d’un web documentaire peut avoir pour effet d’inciter des internautes à se rendre dans une salle de cinéma dès lors qu’une oeuvre cinématographique traite du même sujet.
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