Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
Cour d’Appel de Paris, 13 janvier 2022, N° RG 21/00903
Lors d’un tournage, un accident de voiture a soulevé la question de la responsabilité de la société de production Ex Nihilo. La GMF, assureur du véhicule, a soutenu que le propriétaire, M. Y, en prêtant son véhicule, en était resté le gardien. Cependant, la cour a estimé qu’Ex Nihilo, en utilisant le véhicule pour ses besoins, avait effectivement obtenu la garde, transférant ainsi la responsabilité. En conséquence, la GMF n’a pas pu exercer de recours subrogatoire contre Ex Nihilo, car cette dernière n’avait pas obtenu la garde contre le gré du propriétaire.

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