Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2022
Rémunérer un journaliste uniquement en droits d’auteur présente des risques pour l’employeur. En effet, un pigiste, considéré comme journaliste professionnel, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Dans une affaire, un pigiste a obtenu une indemnisation pour la perte de droits à la retraite, soulignant que la rémunération en droits d’auteur ne suffit pas à garantir ses droits sociaux. Selon le code du travail, toute convention de rémunération avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, ce qui impose à l’employeur de respecter les obligations liées à cette relation.

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