Cour d’appel de Paris, 13 février 2019, 05T
Cour d’appel de Paris, 13 février 2019, 05T
Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. L’article L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et définir clairement son motif ; sinon, il est considéré comme un contrat à durée indéterminée. Cette réglementation vise à encadrer l’utilisation des CDD dans des secteurs où leur recours est habituel en raison de la nature temporaire des emplois.

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