Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018, N° 3/2018
Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2018, N° 3/2018
Un opérateur de prise de son a vu ses contrats à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée en raison du non-respect du délai de remise des CDD. Selon le code du travail, un CDD doit être transmis au salarié dans les 48 heures suivant l’embauche. Cette transmission tardive équivaut à une absence d’écrit, entraînant la requalification. De plus, l’employeur est tenu de verser une indemnité de requalification d’au moins un mois de salaire, sanctionnant l’usage abusif des CDD pour des postes permanents. Le salarié a également demandé le paiement d’heures supplémentaires, recevables selon la législation en vigueur.

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