Dans cette affaire, une société de type S.A.S. (le demandeur) a assigné une autre société de type S.A.S.U. (le défendeur) en référé devant le tribunal de commerce. Le litige concerne des contrats de location de longue durée qui ont été résiliés en raison du non-paiement des loyers par le demandeur.

Décisions du tribunal de commerce

Le juge des référés a rendu une ordonnance le 21 juin 2024, constatant la résiliation des contrats et ordonnant au demandeur de payer plusieurs sommes provisionnelles au défendeur. De plus, le tribunal a ordonné la restitution de matériel sous astreinte et a autorisé le défendeur à récupérer ce matériel avec l’aide de la force publique si nécessaire. La demande du défendeur pour une somme supplémentaire en réparation du préjudice a été rejetée.

Appel du demandeur

Le 20 juillet 2024, le demandeur a interjeté appel de l’ordonnance. Par la suite, le 17 décembre 2024, il a assigné le défendeur en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance contestée, arguant de l’existence de moyens sérieux d’annulation et des conséquences excessives de l’exécution.

Arguments du demandeur

Le demandeur a soutenu que sa situation financière était précaire, avec un bilan comptable déficitaire et des dettes importantes. Il a affirmé que l’exécution de l’ordonnance entraînerait des conséquences manifestement excessives, pouvant conduire à sa liquidation judiciaire.

Arguments du défendeur

En réponse, le défendeur a contesté les allégations du demandeur, affirmant que ce dernier n’avait pas exécuté l’ordonnance et ne justifiait pas que l’exécution provisoire entraînerait des conséquences excessives. Le défendeur a demandé la poursuite de l’exécution provisoire et a également réclamé des frais.

Analyse du tribunal d’appel

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties et a noté que le caractère manifestement excessif des conséquences de l’exécution devait être évalué en fonction de la situation financière du demandeur. Cependant, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer que l’exécution de l’ordonnance causerait un préjudice irréparable.

Conclusion de l’affaire

En conséquence, le tribunal a rejeté la demande du demandeur visant à arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance. Le demandeur a été condamné aux dépens et à verser une somme au défendeur pour couvrir ses frais d’avocat.