Le litige oppose une épouse et un époux, qui se sont mariés en 2015 au Maroc. De cette union est né un enfant en 2019. Le divorce a été prononcé en décembre 2022 par un juge aux affaires familiales à Paris. Suite à cela, l’époux a assigné l’épouse en juillet 2023 pour procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Demandes et Exceptions Soulevées

L’épouse a soulevé des exceptions de litispendance et de connexité, arguant que la question de la restitution d’une somme litigieuse de 70 000 € était déjà en cours devant la Cour de cassation de Rabat. Elle a également demandé un sursis à statuer en attendant la décision de cette cour. Le juge de la mise en état a rejeté ces demandes, considérant que les objets des litiges étaient différents.

Décisions du Juge de la Mise en État

Par ordonnance du 30 avril 2024, le juge a rejeté les demandes de l’épouse, a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, et a condamné l’épouse à verser une somme à l’époux au titre des frais de justice. L’épouse a interjeté appel de cette décision.

Procédure d’Appel

L’affaire a été fixée en circuit court, et l’épouse a notifié sa déclaration d’appel. Les deux parties ont ensuite déposé leurs conclusions respectives. L’épouse a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état et de reconnaître ses exceptions de litispendance et de connexité.

Arguments de l’Épouse en Appel

L’épouse soutient que le juge a erré en considérant que les objets des litiges n’étaient pas identiques. Elle affirme que la restitution de la somme de 70 000 € est au cœur des deux procédures et qu’il existe un risque de double condamnation. Elle demande également un sursis à statuer, invoquant une convention franco-marocaine.

Arguments de l’Époux en Appel

L’époux, dans ses conclusions, demande la confirmation de l’ordonnance du juge de la mise en état et réclame des frais supplémentaires à l’épouse. Il soutient que les demandes de l’épouse ne sont pas fondées.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejetant les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par l’épouse. Elle a également rejeté la demande de sursis à statuer, considérant que les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux pouvaient se poursuivre indépendamment de la décision de la Cour de cassation de Rabat.

Conséquences Financières

L’épouse a été condamnée à verser une somme à l’époux au titre des frais de justice, et elle a également été condamnée aux dépens d’appel. La cour a statué en faveur de l’époux sur toutes les demandes accessoires.