La société de droit espagnol, spécialisée dans la commercialisation de produits de pâtisserie, est désignée comme le fournisseur. De son côté, l’intermédiaire du commerce, qui agit en tant qu’acheteur, est la société Presticap.

Évolution de la Relation Commerciale

Depuis 2015, l’acheteur a passé des commandes auprès du fournisseur sans contrat cadre, dans le but de revendre les produits à des enseignes de grande distribution en France. En mars 2022, le fournisseur a demandé à l’acheteur de cesser de fournir ses produits dans certaines régions, ce qui a conduit à une dégradation de leur relation commerciale. En juin 2022, le fournisseur a informé l’acheteur de la cessation de toute commercialisation de ses produits sur le territoire européen.

Actions en Justice

Suite à cette rupture, l’acheteur a assigné le fournisseur devant le tribunal de commerce de Marseille, réclamant des dommages-intérêts pour diverses pertes et préjudices. Le fournisseur a contesté la compétence du tribunal français, plaidant pour que l’affaire soit jugée en Espagne selon la loi espagnole.

Décisions du Tribunal

Le tribunal de commerce de Marseille a déclaré la loi française applicable et s’est déclaré compétent pour traiter le litige. Il a également précisé les modalités de recours. Le fournisseur a interjeté appel de cette décision, demandant que la compétence soit transférée aux juridictions espagnoles et que la loi espagnole soit appliquée.

Arguments des Parties

Le fournisseur a soutenu que la relation commerciale était de nature contractuelle, tandis que l’acheteur a affirmé que les conditions générales de vente du fournisseur n’étaient pas opposables, n’ayant pas été communiquées avant les commandes. L’acheteur a également fait valoir que la rupture des relations commerciales était brutale et a demandé des réparations pour des actes de concurrence déloyale.

Conclusion de la Cour

La Cour a confirmé la compétence du tribunal de commerce de Marseille pour statuer sur les demandes de l’acheteur, tout en inférant que la loi applicable devait être déterminée sur le fond du litige. Elle a également condamné le fournisseur aux dépens de l’appel et a rejeté sa demande de remboursement des frais.

Décisions Finales

La Cour a infirmé la décision du tribunal de commerce de Marseille concernant la loi applicable, tout en confirmant sa compétence territoriale. Elle a renvoyé l’affaire devant le même tribunal pour qu’il soit statué sur le fond du litige. Le fournisseur a été condamné à verser une somme à l’acheteur au titre des frais de justice.