Dans cette affaire, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance d’appel en raison de l’absence d’exécution de la décision de première instance par l’appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise. Cette décision a été prise conformément à l’article 524 du code de procédure civile, qui stipule que l’appel peut être radié si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision contestée.

Condamnation aux Dépens

Le dirigeant d’entreprise a également été condamné à payer une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en faveur d’un autre partie, désignée comme un acheteur. De plus, il a été condamné aux dépens de l’incident, ce qui implique qu’il devra couvrir les frais engagés par l’autre partie dans le cadre de cette procédure.

Arguments de l’Acheteur

L’acheteur, par le biais de conclusions d’incident, a soutenu que le dirigeant d’entreprise n’avait pas exécuté le jugement et a demandé la radiation de l’affaire. Il a également sollicité une indemnisation de 2.000 euros pour couvrir ses frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Examen de l’Incident

L’incident a été examiné lors d’une audience, et le dirigeant d’entreprise n’a pas présenté de conclusions sur cet incident. Le conseiller de la mise en état a donc pris en compte les arguments de l’acheteur et a décidé de radier l’affaire du rôle de la Cour.

Décisions Finales

En conclusion, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, tout en précisant que la réinscription pourrait être autorisée sous certaines conditions. Le dirigeant d’entreprise a été condamné à payer à l’acheteur une somme de 1.500 euros pour ses frais d’incident, tandis que la demande d’indemnisation d’un tiers, désigné comme une victime, a été rejetée.