Le litige oppose un producteur de cinéma, en tant qu’associé et président de sociétés de production, à une banque. Ce dernier s’est porté caution personnelle pour des crédits contractés par ses sociétés et a également contracté des prêts personnels auprès de la même banque. Un protocole transactionnel a été homologué par le tribunal de commerce, dans lequel le producteur a reconnu une dette qu’il s’est engagé à rembourser.

Hypothèque et Assignation

Pour garantir ses créances, la banque a inscrit une hypothèque judiciaire sur les biens du producteur. Suite à des manquements aux termes du protocole, la banque a assigné le producteur et son ex-épouse en partage judiciaire. Le tribunal a déclaré irrecevables les moyens de défense du producteur et a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Appel et Demandes de Sursis

Le producteur a interjeté appel de la décision du tribunal. Il a demandé un sursis à statuer en raison d’une plainte qu’il avait déposée, mais cette demande a été déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état. La banque a également contesté les demandes du producteur, arguant de l’autorité de la chose jugée.

Arguments du Producteur

Le producteur a soutenu que la banque avait multiplié les manœuvres dolosives pour obtenir des actes de cautionnement. Il a demandé la nullité du protocole d’accord, affirmant qu’il avait été victime de fraude. Cependant, la banque a contesté ces allégations, soulignant que le producteur était un homme d’affaires avisé et qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une fraude.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement du tribunal de première instance, rejetant les demandes du producteur. Elle a statué que le protocole d’accord était valide et que la banque avait le droit de procéder au partage du bien indivis. Le producteur a été condamné à payer des dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

La cour a ainsi statué en faveur de la banque, confirmant la validité des créances et des procédures engagées, tout en rejetant les arguments du producteur concernant la fraude et la nullité des actes de cautionnement.