Dans cette affaire, un inventeur, désigné ici comme le créateur d’un système de chronométrage automatique, a fondé une société pour la fabrication d’instruments de mesure. En parallèle, une société de distribution, gérée par un dirigeant, a été créée pour commercialiser des chronomètres électroniques. Les deux parties ont établi une relation commerciale exclusive pour la distribution des produits de l’inventeur dans plusieurs pays.

Rupture de la collaboration

En mars 2017, l’inventeur a décidé de mettre fin à la collaboration avec la société de distribution, entraînant des conséquences financières pour cette dernière. Suite à cette rupture, le dirigeant de la société de distribution a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qui a été prononcée par le tribunal de commerce.

Procédures judiciaires

Après une médiation infructueuse, une procédure a été engagée devant le tribunal de commerce, où le dirigeant a assigné l’inventeur pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture brutale des relations commerciales. Le tribunal a reconnu la rupture comme brutale et a condamné l’inventeur à verser une somme significative à la société de distribution.

Appel et demandes des parties

L’inventeur a fait appel de cette décision, contestant la qualification de la rupture et le montant des dommages-intérêts. De son côté, le liquidateur de la société de distribution a également formulé des demandes d’indemnisation plus élevées, soutenant que la rupture avait causé un préjudice considérable.

Arguments des parties

L’inventeur a soutenu que la société de distribution avait elle-même causé la rupture en ne respectant pas ses obligations contractuelles, tandis que le liquidateur a affirmé que l’absence de préavis et la brutalité de la rupture étaient indiscutables. Les deux parties ont présenté des éléments pour étayer leurs arguments respectifs concernant la responsabilité et le préjudice.

Décision de la Cour

La Cour a confirmé que la rupture des relations commerciales était brutale, en raison de l’absence de préavis écrit. Elle a également évalué le préjudice subi par la société de distribution, en tenant compte de la durée des relations commerciales et des spécificités de l’activité. La Cour a finalement statué sur les demandes de dommages-intérêts et a ordonné une compensation des sommes dues entre les parties.