L’association GSC a été créée par des organisations professionnelles pour établir un régime d’assurance chômage destiné aux chefs et dirigeants d’entreprises non couverts par l’UNEDIC. En 1981, cette association a signé une convention avec plusieurs assureurs, dont GROUPAMA et GAN ASSURANCES, pour mettre en place un régime de protection offrant des indemnités journalières en cas de chômage reconnu. Les adhérents de ce régime incluent des groupements interprofessionnels et des responsables d’entreprises affiliées.

Demande d’affiliation et révocation des dirigeants

La société PATRIZIA a demandé le 1er mars 2014 l’affiliation à la convention GSC pour deux de ses directeurs généraux, avec un revenu déclaré de 157 500 euros. Après plusieurs avenants, ces dirigeants ont été révoqués le 27 août 2016. Ils ont alors sollicité la mise en œuvre de la convention GSC, mais leur demande a été refusée par le service GSC en raison de fausses déclarations sur la situation financière de la société lors de l’adhésion.

Indemnisation et procédure judiciaire

Le 30 octobre 2017, la société PATRIZIA a indemnisé ses deux directeurs généraux par une indemnité transactionnelle. Par la suite, elle a assigné plusieurs assureurs pour obtenir le remboursement de cette indemnité, ainsi qu’un avocat et un courtier pour leur responsabilité civile. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 16 décembre 2021, déclarant nulles les adhésions des directeurs au contrat d’assurance et déboutant la société PATRIZIA de ses demandes d’indemnisation.

Appel et arguments des parties

La société PATRIZIA a interjeté appel, contestant la nullité des adhésions et demandant l’infirmation du jugement. Elle a soutenu qu’elle n’avait pas eu l’intention de faire de fausses déclarations et que l’assureur n’avait pas prouvé le caractère intentionnel des erreurs. Les assureurs ont, de leur côté, affirmé que les fausses déclarations avaient influencé leur opinion sur le risque à garantir.

Responsabilité de l’avocat

La société PATRIZIA a également contesté la décision qui a écarté la responsabilité de l’avocat, arguant qu’elle n’avait pas été correctement conseillée sur les risques liés à la déclaration de la situation financière. L’avocat a soutenu qu’elle avait fourni des conseils appropriés et que la société PATRIZIA avait choisi de ne pas communiquer certaines informations à l’assureur.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement de première instance, déclarant nulles les adhésions des directeurs au contrat d’assurance et déboutant la société PATRIZIA de ses demandes d’indemnisation. Elle a également rejeté les demandes de responsabilité à l’encontre de l’avocat, considérant que celui-ci avait respecté ses obligations d’information et de conseil. La société PATRIZIA a été condamnée aux dépens et à verser des indemnités aux assureurs et à l’avocat.