La société de droit irlandais, désignée comme un fournisseur de services internet, gère des services de publicité en ligne pour les utilisateurs en Europe. De son côté, la société de droit français, désignée comme un prestataire de services de renseignements téléphoniques, a été autorisée à utiliser un numéro spécifique pour ses services, suite à une décision de l’Autorité de régulation des communications.

Contrat de Publicité

Pour promouvoir ses services, le prestataire de services de renseignements a conclu un contrat de publicité en ligne avec le fournisseur de services, effectif depuis novembre 2014. Ce contrat permet aux annonceurs de faire la promotion de leurs activités via des publicités sponsorisées.

Suspension du Compte

En avril 2021, le prestataire de services de renseignements a reçu une notification de suspension de son compte de publicité en ligne, invoquant une violation des stratégies publicitaires du fournisseur de services.

Action en Justice

En juillet 2021, le prestataire de services de renseignements a assigné le fournisseur de services devant le tribunal de commerce, réclamant des indemnités pour rupture brutale des relations commerciales, déséquilibre significatif et violation d’un règlement européen.

Incompétence Juridictionnelle

Le fournisseur de services a contesté la compétence du tribunal français, invoquant une clause de compétence qui désigne les juridictions anglaises comme compétentes pour ce litige, en vertu du contrat de publicité.

Jugement du Tribunal

En février 2022, le tribunal de commerce a déclaré sa compétence, a appliqué la loi française, et a débouté le prestataire de services de toutes ses demandes, tout en condamnant ce dernier à payer des frais au fournisseur de services.

Appel de la Décision

Le prestataire de services de renseignements a interjeté appel de cette décision, demandant à la cour d’appel de confirmer la compétence des juridictions françaises et de reconnaître la rupture brutale de la relation commerciale par le fournisseur de services.

Arguments du Fournisseur de Services

En réponse, le fournisseur de services a demandé la réformation du jugement, soutenant que la clause de compétence était opposable et que le litige devait être renvoyé devant les juridictions anglaises, en raison de la nature internationale de la relation contractuelle.

Décision de la Cour d’Appel

La cour d’appel a finalement infirmé le jugement du tribunal de commerce, déclarant les juridictions françaises incompétentes pour connaître du litige et renvoyant les parties à mieux se pourvoir, tout en condamnant le prestataire de services de renseignements aux dépens.