Dans cette affaire, un ancien salarié, désigné comme un demandeur, a engagé une procédure devant le conseil de prud’hommes de Bobigny le 14 mars 2019. Il revendique la résiliation de son contrat de travail avec la société Dimmo Invest, spécialisée dans la gestion de biens immobiliers, ainsi que le paiement d’indemnités et de dommages-intérêts.

Décision du conseil de prud’hommes

Le 3 juin 2021, le conseil de prud’hommes a rendu un jugement déboutant le demandeur de toutes ses demandes et le condamnant à verser 1 000 euros à la société Dimmo Invest au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le jugement a également condamné le demandeur aux dépens de la procédure.

Appel du jugement

Le demandeur a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2021, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de condamner la société Dimmo Invest à lui verser diverses sommes totalisant 52 000 euros, ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral de 30 000 euros. Il a également demandé des documents administratifs et des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir.

Réponse de la société Dimmo Invest

En réponse, la société Dimmo Invest a contesté l’appel du demandeur, affirmant que ce dernier avait abandonné sa demande de résiliation du contrat de travail. Elle a également formé un appel incident, demandant la confirmation du jugement initial, à l’exception d’une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, qu’elle a souhaité voir accordée à son encontre.

Éléments de preuve et contestations

Le demandeur a présenté des documents manuscrits et dactylographiés pour prouver l’existence d’un contrat de travail, mais la société Dimmo Invest a contesté leur authenticité, alléguant qu’ils étaient falsifiés. Un gérant de la société a déposé une plainte pénale pour faux et tentative d’escroquerie à l’encontre du demandeur. Les éléments de preuve fournis par le demandeur n’ont pas permis d’établir un lien de subordination, essentiel pour caractériser un contrat de travail.

Conclusion de la cour

La cour a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes, déboutant le demandeur de toutes ses demandes, y compris celles relatives aux dommages-intérêts pour procédure abusive. Elle a également condamné le demandeur à payer les dépens et des frais irrépétibles à la société Dimmo Invest, ainsi qu’une somme supplémentaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.