Dans cette affaire, un agent de trafic a été engagé par une entreprise de travail temporaire pour travailler au sein d’une société d’assistance aéroportuaire. Son contrat de mission a pris fin le 4 octobre 2018, après qu’il ait refusé un contrat à durée déterminée proposé par la société utilisatrice. Suite à cela, l’agent de trafic a saisi le Conseil de prud’hommes pour demander la requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses indemnités.

Décision du Conseil de prud’hommes

Le 21 janvier 2021, le Conseil de prud’hommes a débouté l’agent de trafic de toutes ses demandes et l’a condamné à verser des frais à la société d’assistance aéroportuaire et à l’entreprise de travail temporaire. L’agent de trafic a interjeté appel de cette décision, demandant la requalification de ses contrats et le versement d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’autres compensations.

Arguments des parties en appel

L’agent de trafic a soutenu que ses contrats de mission devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée, en raison de la nature durable de son emploi. Il a également demandé des indemnités pour licenciement abusif et des documents sociaux conformes. De son côté, la société d’assistance aéroportuaire a contesté la demande de requalification, arguant que l’agent de trafic n’avait pas prouvé que ses missions étaient irrégulières. L’entreprise de travail temporaire a également soutenu qu’elle n’avait pas de lien de travail avec l’agent de trafic avant décembre 2016.

Analyse de la Cour d’appel

La Cour d’appel a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la prescription des demandes de requalification et la nature des contrats de mission. Elle a constaté que l’agent de trafic avait effectivement enchaîné des contrats de mission, ce qui justifiait la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée. La Cour a également noté que l’absence de contrats signés par l’agent de trafic était un manquement de l’entreprise de travail temporaire.

Décision finale de la Cour d’appel

La Cour a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes, requalifiant les contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2016. Elle a condamné la société d’assistance aéroportuaire et l’entreprise de travail temporaire à verser à l’agent de trafic diverses indemnités, y compris pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis et de licenciement. La Cour a également ordonné la remise de documents sociaux conformes à l’agent de trafic et a condamné les sociétés à payer des frais de justice.