Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
Cour d’appel de Paris, 12 mai 2021
Un journaliste-reporter du Wall Street Journal à Paris a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle. La cour a constaté une pratique illicite de transfert de son contrat de travail à une entité locale, sans respecter les règles de licenciement. Le salarié a demandé à rester sous contrat français durant son séjour en Inde, demande refusée par l’employeur. En conséquence, il a droit à des indemnités de rupture, y compris une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés, et des dommages-intérêts pour l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon