Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2018, N° 3/2018
Cour d’appel de Paris, 12 juillet 2018, N° 3/2018
Une journaliste de France 3 a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en CDI, après avoir exercé son métier dans plusieurs rédactions régionales depuis 2003. Le délai de prescription pour agir en requalification est de cinq ans, ce qui a permis à la journaliste de revendiquer ses droits pour la période de 2008 à 2011. Les CDD d’usage, encadrés par le code du travail, ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. La société France Télévisions n’a pas prouvé le caractère temporaire de l’activité, entraînant ainsi la requalification des contrats en CDI.

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