Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023, N° RG 20/05325
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2023, N° RG 20/05325
Dans l’affaire Télécran, un réalisateur a conclu un contrat de travail avec la société de production, malgré l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a jugé que ce contrat, bien que postérieur à la procédure, était valide et opposable à celle-ci, car il permettait à l’entreprise de poursuivre son activité. La prise d’acte de rupture par le réalisateur, justifiée par l’absence de paiement de salaire, a été reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a confirmé les créances de rappel de salaires, tout en limitant la garantie de l’AGS à certaines sommes.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon