Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971
Cour d’appel de Paris, 12 avril 2022, N° RG 20/00971
Le réalisateur est le maître d’œuvre de l’adaptation, dirigeant et coordonnant les équipes artistiques et techniques pour réaliser une œuvre tout en respectant les contraintes de production. En cas de travail le dimanche, il bénéficie d’une majoration de 25 % sur son salaire, cumulable avec les heures supplémentaires. Dans le cadre d’un litige, la Cour d’Appel de Paris a requalifié un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en raison du non-respect par l’employeur des délais de remise du contrat, entraînant des indemnités pour rupture abusive et des rappels de salaires dus.

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