Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018, N° 2
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2018, N° 2
Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais cela n’affecte que la durée de travail. Le salarié doit prouver sa disponibilité permanente, ce qui peut être démontré par des plannings prévisionnels. Si ces plannings montrent des horaires variables, cela indique une disponibilité constante pour l’employeur.

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