La société ACD Accounting, une société par actions simplifiée de droit français, exerce des activités d’expertise-comptable et de domiciliation depuis 2011. Son président, un expert-comptable, a également fondé une société de droit irlandais, ACD Accounting Ltd, en 2017, spécialisée dans l’expertise-comptable pour des sociétés irlandaises. En parallèle, la société Cotizup Ltd, créée en 2021, se consacre à la collecte de dons en ligne.

Contrat de mission et litige

Le 20 mai 2021, la société Cotizup Ltd a signé une lettre de mission avec ACD Accounting Ltd pour la tenue de sa comptabilité. En octobre 2022, une nouvelle lettre de mission a été proposée par ACD Accounting, mais n’a pas été signée. La société Cotizup Ltd a alors initié une procédure judiciaire après que ACD Accounting ait refusé de fournir le bilan comptable de l’exercice 2022, invoquant un non-paiement de facture.

Décision du tribunal

Le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement le 22 février 2024, ordonnant à ACD Accounting de fournir le bilan comptable détaillé sous astreinte et condamnant cette dernière à verser des frais à Cotizup Ltd. Le tribunal a estimé qu’une mission de comptabilité avait été acceptée, malgré l’absence de signature sur le contrat de mission.

Appel de la société ACD Accounting

En avril 2024, ACD Accounting a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le déboutement de Cotizup Ltd de ses demandes. ACD Accounting a soutenu qu’elle n’avait pas accepté de mission de comptabilité pour Cotizup Ltd et que les deux sociétés étaient des entités distinctes.

Demandes de la société Cotizup Ltd

De son côté, Cotizup Ltd a demandé la confirmation du jugement initial et a réclamé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi que le remboursement des frais d’huissier. Elle a affirmé avoir bien contracté avec ACD Accounting pour la comptabilité de 2022, en raison de divers échanges et d’un versement financier.

Analyse des éléments de preuve

Le tribunal a examiné les éléments de preuve, notamment les courriels échangés entre les parties et les factures émises. Il a conclu que Cotizup Ltd n’avait pas établi l’existence d’une obligation contractuelle de la part d’ACD Accounting à son égard pour l’année 2022.

Conclusion de la cour

La cour a infirmé le jugement initial, déboutant Cotizup Ltd de ses demandes de dommages et intérêts et de remboursement des frais. Elle a également condamné Cotizup Ltd à verser une somme à ACD Accounting au titre des frais de justice. La décision a été rendue en tenant compte des éléments présentés par les deux parties et des obligations contractuelles établies.