Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2022, n° RG 20/09922
La société Chris Music et les compositeurs du groupe Partenaire particulier ont intenté une action contre Musiques & Solutions pour atteinte à leur droit moral, arguant que des extraits de leur chanson avaient été utilisés dans le film ‘Alibi.com’ sans autorisation. Cependant, le tribunal a jugé que l’utilisation d’extraits ne constituait pas une atteinte à l’intégrité de l’œuvre, car aucune altération de la mélodie ou des paroles n’avait été démontrée. De plus, les relations d’affaires entre Chris Music et Musiques & Solutions, établies depuis 2007, ont été prises en compte, ainsi que l’absence de preuve d’une intention dolosive.

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