Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
Cour d’Appel de Paris, 11 mars 2020
Les primes de sujétion dans l’audiovisuel public ne sont plus exigibles. Initialement, la convention collective prévoyait leur octroi sans condition de présence effective. Cette indemnité visait à rémunérer les missions et les contraintes des salariés. Cependant, un salarié en arrêt maladie n’y avait pas droit. L’accord collectif du 28 mai 2013 a supprimé cette prime. Il est important de noter qu’en cas de maladie longue durée, les salariés conservent leur salaire intégral pendant trois ans, puis un demi-salaire pendant deux ans, avec déduction des prestations de la sécurité sociale.

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