L’employeur engage sa responsabilité en omettant de demander par écrit au journaliste son accord concernant les frais d’abattement. Dans ce cas, un abattement de 30 % a été appliqué sur le salaire du journaliste pendant près de trois ans, réduisant ainsi l’assiette des cotisations aux caisses de retraite et d’assurance maladie. L’éditeur de presse a été condamné pour avoir violé les règles relatives à l’abattement sur salaire avant cotisations, car il n’a pas obtenu l’accord explicite du salarié, ce qui a entraîné des dommages-intérêts de 1 000 euros pour le journaliste.