Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
Cour d’appel de Paris, 11 mars 2020
La résiliation judiciaire du contrat de travail d’un journaliste peut être demandée sans passer par une procédure de conciliation préalable, conformément à l’article 47 de la convention collective. Cette disposition recommande une saisine de la commission paritaire amiable, mais celle-ci n’est pas obligatoire. Lorsqu’un salarié sollicite la résiliation pour des faits reprochés à son employeur tout en continuant à travailler, le juge doit d’abord vérifier la justification de cette demande avant d’examiner un éventuel licenciement ultérieur. Si le salarié n’est plus en service au moment du jugement, la résiliation prend effet à la date du licenciement.

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