Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2019 19/12345
Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2019 19/12345
Le GIE Les indépendants a été sanctionné pour exclusion abusive d’une radio, entraînant une indemnisation de 170 000 euros pour perte de recettes publicitaires. Cette exclusion a été jugée fautive, malgré le respect du principe de contradiction. L’Autorité de la concurrence a imposé des modifications au règlement intérieur du GIE, notamment en ce qui concerne les conditions d’adhésion et d’exclusion. Des engagements ont été pris pour garantir une procédure équitable, soulignant l’importance de la transparence et de la loyauté au sein des groupements d’intérêt économique.

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