Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2022, N° RG 19/05890
Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2022, N° RG 19/05890
Une assistante de production, licenciée pour suspicion d’escroquerie, a obtenu gain de cause après avoir été relaxée par le tribunal correctionnel de Paris. Son licenciement, fondé sur des accusations pénales, a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a souligné que les faits ayant motivé le licenciement étaient ceux visés dans la plainte pénale, et que la relaxe de Mme [G] imposait l’autorité de la chose jugée. En conséquence, le licenciement a été requalifié en rupture abusive, entraînant des indemnités significatives pour la salariée, dont 60 000 euros pour préjudice.

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