Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022, N° RG 19/06050
S’accorder sur un partenariat pour un événement au festival de Cannes ne suffit pas à garantir le remboursement des dépenses engagées. Dans cette affaire, la société Early Star a tenté de prouver l’existence d’un accord avec Alterego Films, mais les échanges d’emails n’ont pas établi de manière concluante le partage des droits et obligations. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant Early Star de ses demandes et condamnant la société aux dépens. Cette décision souligne l’importance d’un contrat écrit pour éviter des litiges sur les engagements financiers.

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