Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de non-concurrence du contrat inclut explicitement la publicité liée au conditionnement, renforçant l’idée que l’utilisation de l’image du mannequin s’étend à ce domaine.

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