La société [6] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige l’opposant à l’Urssaf. Cet appel a été formé le 16 avril 2021.

Désistement d’Appel

Lors de l’audience du 20 novembre 2024, la société a informé la Cour de son désistement d’appel, ce qui a été accepté par l’Urssaf. Cependant, l’Urssaf a maintenu sa demande de condamnation de la société à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments des Parties

La société a justifié son désistement en se référant à une jurisprudence établie par un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2024. Elle a demandé à la Cour de débouter l’Urssaf de sa demande relative à l’article 700.

Décision de la Cour

La Cour a constaté que le désistement d’appel était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a précisé que le désistement ne faisait pas obstacle à la demande de l’Urssaf au titre de l’article 700, mais a décidé de débouter l’Urssaf de cette demande, n’ayant trouvé aucune raison d’équité pour y faire droit.

Conséquences Financières

La Cour a également statué que la société [6] serait responsable des dépens d’appel, en raison de son désistement.