Cour d’appel de Paris, 10 avril 2018 18/01234
Cour d’appel de Paris, 10 avril 2018 18/01234
Un humoriste a assigné une société de production pour obtenir la résiliation de son contrat d’adaptation audiovisuelle, invoquant des manquements contractuels. En défense, la société a argué que l’action n’était pas recevable sans la présence de tous les coauteurs. Cependant, les juges ont rappelé que l’auteur peut agir seul pour défendre son droit moral. Ils ont également souligné que les demandes de l’humoriste, fondées sur la responsabilité contractuelle, ne nécessitaient pas l’implication des coauteurs, permettant ainsi à l’auteur de revendiquer des manquements à l’obligation de loyauté de la société.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon