Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
Cour d’appel de Paris, 09 juin 2022, n° 19/16223
La société coopérative agricole EMC2 a rompu brutalement sa relation commerciale avec RETB, qui a engagé une procédure judiciaire. En mai 2019, le tribunal de commerce de Nancy a condamné EMC2 à verser 27 615 euros à RETB, montant contesté par les deux parties. La cour a confirmé la compétence du tribunal et a constaté la responsabilité d’EMC2 pour la rupture sans préavis, évaluant le préjudice à 68 486,39 euros. La demande de réparation des coûts de licenciement d’une salariée a été rejetée, tout comme celle pour préjudice moral, faute de preuves. La cour a ordonné le paiement de la somme révisée.

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