Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 19/03303
Une cascadeuse, engagée par la société Action Training Productions sous des CDD d’usage, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Suite à une altercation avec le gérant, elle n’a plus été sollicitée. Selon l’article L1242-1 du code du travail, un CDD ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Les contrats signés ne précisaient pas suffisamment le motif d’embauche, et la salariée a exercé des tâches qui dépassaient son rôle de cascadeuse. Ainsi, les CDD ont été jugés inappropriés, entraînant une requalification en CDI et des rappels de salaire.

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