Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 18/11063
Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2021, N° RG 18/11063
L’article 16 de la convention nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 autorise la régularisation de contrats à durée déterminée d’usage (CDD) pour des périodes distinctes, en raison de la nature temporaire des emplois liés à la réalisation de films. Dans ce cadre, les techniciens sont engagés par des CDD écrits, précisant la durée de l’emploi. Toutefois, l’utilisation de CDD successifs doit être justifiée par des raisons objectives, et le juge doit vérifier l’existence de ces raisons en cas de litige. La convention ne dispense pas de cette vérification, même si une liste d’emplois est établie par accord collectif.

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