Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
Le juge des libertés et de la détention a établi que les sociétés NOVAPRESSE LTD et PHOENIX PUBLICATION LTD, domiciliées à Londres, ne disposent pas des moyens matériels et humains nécessaires pour justifier leur activité au Royaume-Uni. Ces sociétés, dirigées par un ressortissant français, semblent exercer principalement en France, où elles publient des titres destinés à un public francophone. Les éléments fournis par l’administration fiscale, tels que l’absence de déclarations fiscales et de personnel, renforcent les soupçons de fraude fiscale, justifiant ainsi l’autorisation de visites et saisies dans leurs locaux.

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