Cour d’appel de Paris, 08 mars 2023, N° RG 22/05984
Cour d’appel de Paris, 08 mars 2023, N° RG 22/05984
Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, dont le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée à temps complet, ne peut réclamer un rappel de salaire pour les périodes interstitielles que s’il prouve s’être tenu à la disposition de l’employeur durant ces périodes. La Cour d’appel a confirmé que le salarié n’a pas démontré sa disponibilité, malgré des rémunérations perçues auprès d’autres employeurs. Ainsi, sa demande de rappels de salaires a été rejetée, car il n’a pas établi qu’il était en mesure de travailler pour la société France Télévisions pendant ces périodes.

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