Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
Cour d’appel de Paris, 07 octobre 2021, N° RG 18/06917
Au regard des vingt-cinq années d’utilisation de contrats de travail à durée déterminée non conformes aux dispositions légales, le salarié a droit à une indemnisation spécifique. La requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée a été confirmée, entraînant des condamnations financières pour la société France Télévisions. Les sommes dues incluent des indemnités de requalification, de préavis, ainsi que des rappels de salaire et des primes. La cour a également ordonné le remboursement des allocations de chômage versées au salarié, soulignant l’absence de cause réelle et sérieuse pour la rupture de son contrat.

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