Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
Cour d’appel de Paris, 07 novembre 2019, N° RG 17/16331
La société WSN Développement a résilié son contrat avec Exalis GMBH, entraînant une contestation de cette décision. Le tribunal de commerce de Paris a condamné WSN à verser 190.000 euros pour rupture anticipée et 24.000 euros pour rupture brutale des relations commerciales. En appel, WSN a contesté le statut d’agent commercial d’Exalis et justifié la résiliation par une faute grave de cette dernière. La cour d’appel a infirmé partiellement le jugement, requalifiant Exalis en mandataire d’intérêt commun et fixant un préavis de 10 mois, condamnant WSN à verser 36.858,53 euros pour insuffisance de préavis.

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