Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
Cour d’Appel de Paris, 07 janvier 2021, N° RG 18/04138
Un journaliste du groupe Canal Plus a obtenu près de 24 000 euros pour des heures supplémentaires, car aucune convention de forfait n’avait été signée. Selon le protocole de 1999, les journalistes devaient être régis par une telle convention, mais l’employeur n’a pas fourni l’avenant requis. En cas de litige sur les heures travaillées, l’employeur doit justifier les horaires, tandis que le salarié doit présenter des éléments précis sur les heures non rémunérées. Le juge, après analyse, a retenu l’existence d’heures supplémentaires et a condamné l’employeur à verser les sommes dues.

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