Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2022, N° RG 18/11047
Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2022, N° RG 18/11047
L’article VI.8.3 de la convention collective de la production audiovisuelle stipule que la rémunération des heures supplémentaires est majorée selon un barème précis : 10 % pour les quatre premières heures, 25 % de la cinquième à la neuvième, 50 % à partir de la neuvième, et 100 % à partir de la treizième heure pour certains postes spécifiques. De plus, conformément à l’article L.3121-3 du code du travail, le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %. En cas de litige, l’employeur doit prouver les horaires réellement effectués par le salarié.

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