Cour d’Appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
Cour d’Appel de Paris, 06 octobre 2021, N° RG 18/12998
Le recours aux CDD d’usage pour le poste de producteur exécutif d’émission radio est légal, à condition que trois critères soient respectés : le secteur doit être mentionné dans un décret ou une convention collective, un usage constant de CDD doit exister, et la nature temporaire de l’emploi doit être démontrée. Dans ce cas, ces conditions étaient réunies. Monsieur A X, engagé en tant que producteur exécutif, a exercé ses fonctions dans le cadre de contrats à durée déterminée, liés aux saisons radiophoniques, sans établir de lien de subordination permanent avec les sociétés employeuses.

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