La société Priceminister (Rakuten) a suspendu le compte de DT Five Distribution en raison d’un nombre élevé de réclamations d’acheteurs pour non-livraison de commandes. Après avoir remboursé les clients, Priceminister a assigné DT Five Distribution devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir le remboursement de 46.999,50 euros. La cour a confirmé la responsabilité de DT Five Distribution pour la bonne exécution des obligations contractuelles, en vertu de la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Les preuves de réclamations massives et l’absence de réponses adéquates de DT Five Distribution ont justifié cette décision.